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Sales conditions

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Sauf conditions particulières, mentionnées au verso de la facture ou du bon de commande, seules sont valables et à l'exclusion de toutes autres, les conditions d'application reprises ci-dessous. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations conclues entre Luneau Technology Operations et ses clients (ci-après l'Acheteur) Les conditions générales sont réputées être acceptées par l'Acheteur du seul fait de la passation de la commande même dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n'engagent Luneau Technology Operations que si elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse de sa part par écrit.

2. TARIFS

2.1 Les prix indiqués dans les offres sont valables jusqu'à l'expiration de celles-ci, sauf modification des conditions de vente des fournisseurs de Luneau Technology Operations et/ou circonstances exceptionnelles. Ces modifications seront notifiées à l'Acheteur par lettre recommandée ou fax et seront présumées acceptées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables suivant l'envoi de la notification, sauf objection de sa part dans ce délai par recommandé. Si l'acheteur refuse le nouveau prix ainsi communiqué, Luneau Technology Operations sera en droit de résilier la commande, sans être tenu à de quelconques dommages et intérêts.

2.2 Les prix s'entendent en Euro, hors TVA et comprennent les frais de transport à l'exception de certaines commandes pour lesquelles ces frais seront à charge du client, tel que spécifié dans l'offre. Pour les commandes ne dépassant pas 125 €, les frais de transport seront à charge de l'acheteur à concurrence de 6,5 €.

2.3 Concernant les livraisons dans d'autres pays, tous impôts, taxes, droits et autres prestations à payer en application des règlements d'un pays importateur ou d'un pays en transit seront à la charge de l'acheteur.

3. COMMANDES

3.1 Nos documents commerciaux revêtent un caractère indicatif. Les caractéristiques non substantielles des produits présentés peuvent évoluer entre la signature du contrat et la livraison, sans qu'aucune modification ne puisse donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.

3.2 En cas de modification substantielle du produit, l'acheteur se verra reconnaître la possibilité de résilier l'accord dans un délai de 8 jours calendrier suivant l'annonce de la modification, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Les factures sont payables au comptant net et sans escompte.

4.2 Dans les cas où un acompte est exigé à la signature du bon de commande, Luneau Technology Operations se réserve le droit de ne passer la commande des produits qu'après réception de celui-ci.

4.3 Les réclamations concernant les factures doivent être portées à la connaissance de Luneau Technology Operations par lettre recommandée au plus tard 8 jours calendrier après la date de la facture.

4.4 En cas de retard de paiement de plus de 8 jours calendrier, les sommes dues seront majorées, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable : (1) d'intérêts de retard, s'élevant à 12% du montant de la commande, jusqu'au paiement parfait des sommes dues à quelque titre que ce soit. (2) d'un montant forfaitaire et irréductible égal à 12% des sommes dues, à quelque titre que ce soit.

4.5 A l'expiration du délai de 8 jours, toutes sommes dues par l'Acheteur, à quelques titres que ce soit, en vertu de cette commande ou de toutes autres commandes, deviennent immédiatement exigibles. De plus, Luneau Technology Operations sera en droit de suspendre l'exécution de toutes obligations issues de cette commande ou de toutes autres commandes envers l'Acheteur en défaut de paiement, jusqu'au paiement parfait des sommes dues, à quelque titre que ce soit.

4.6 Aucun paiement ne peut être suspendu ni compensé par l'Acheteur sans accord préalable de Luneau Technology Operations. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

5. LIVRAISON

5.1 Pour les produits disponibles en stock l'expédition est normalement réalisée dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas d'indisponibilité du produit dans nos locaux, la livraison sera effectuée dans les plus brefs délais. Pour les produits autres que ceux disponibles en stock, le délai de livraison est spécifié dans l'offre et n'est donné qu'à titre indicatif.

5.2 L'Acheteur est tenu de vérifier préalablement à la livraison qu'il rencontre toutes les exigences techniques et matérielles nécessaires à la bonne utilisation des produits. Dans le cas contraire, aucune réclamation consécutive à ce manquement ne pourra être formulée à l'encontre de Luneau Technology Operations.

5.3 Aucun retard de livraison ne peut donner droit à de quelconques retenues, pénalités, compensations ou dédommagements.

6. INSTALLATION

Lorsque les produits commandés nécessitent une installation et que celle-ci est réalisée par l'Acheteur, Luneau Technology Operations, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans les cas où toutes ces instructions n'auront pas été suivies.

7. TRANSFERT DES RISQUES Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits en cours de transport sera à charge de Luneau Technology Operations, sauf dans les hypothèses où les frais de transport sont à charge de l'Acheteur, dans quels cas il assume les risques et périls du transport.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Le transfert de propriété des produits vendus à l'Acheteur est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement par l'Acheteur à l'une des échéances prévues, quelle qu'en soit la cause ou plus généralement au cas où Luneau Technology Operations aurait des raisons légitimes de penser que l'Acheteur ne serait pas à même de respecter ses engagements, Luneau Technology Operations pourra, sans préjudice de ses droits à paiement, exiger la restitution immédiate des produits aux frais et risques de l'Acheteur.

8.2 A cet égard, l'Acheteur autorise expressément Luneau Technology Operations, ou toute personne mandatée par elle, à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur afin de reprendre possession des produits livrés.

9. GARANTIE

Sauf stipulations particulières de l'offre, les garanties accordées à l'Acheteur sont limitées à celles accordées par les fournisseurs de Luneau Technology Operations, sur lesquels l'Acheteur est censé s'être informé de manière complète avant de conclure le contrat.

10. RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

10.1 Il appartient à l'Acheteur de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des produits ainsi que la conformité à la commande. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception des produits. Aucune réclamation ne sera admise après manipulation des produits.

10.2 Si les produits ont subi des pertes ou avaries en cours de transport, l'Acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et en avertir Luneau Technology Operations dans les plus brefs délais.

10.3 Aucun produit ne peut être retourné sans l'autorisation écrite de Luneau Technology Operations. Une telle autorisation n'entraîne aucune reconnaissance par Luneau Technology Operations que les produits retournés sont défectueux ou non conformes. Dans tous les cas, le retour s'effectuera aux risques et périls de l'acheteur.

10.4 Dans les cas de défectuosités avérées, Luneau Technology Operations se réserve le choix de procéder soit au remplacement soit à la réparation des produits considérés, sauf dérogation prévue dans des accords particuliers ou par des mentions spécifiques contenues dans l'offre.

11. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la législation belge, à l'exclusion des règles issues de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige se rapportant aux présentes conditions, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

12. Coordonnées de contact.

Luneau Technology Operations SAS

2 rue Roger Bonnet,

27340 Pont-de-l’Arche, France

Tel : +33 2 32 98 91 91

info@lensita.com

www.lensita.com